Qu’est-ce que le droit à la prise dans une copropriété ?

Publié le : 05 juillet 20224 mins de lecture

Le parc automobile connait actuellement un engouement très important, atteignant des milliers de voitures. Les besoins en matière de recharge de ces véhicules assistent en effet à une augmentation considérable. Dans ce cas, la loi a encadré cette détention de biens électriques. De nouvelles règlementations ont été prévues à cet effet. Il s’agit du droit à la prise de véhicules électriques par les propriétaires résidant en copropriété.

Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise représente une notion apparue dans le décret élaboré par le législateur en vue de prévoir la possibilité de recharge des véhicules électriques par les individus vivant en copropriété. La recharge s’effectue sur l’emplacement de stationnement. Le droit à prise en copropriété a pour objectif principal de permettre à tous possesseurs de voitures électriques et résidant en copropriété de faire installer à leurs charges une borne ou une prise de recharge personnelle sur sa place de parking. La borne est en général associée au compteur collectif. D’après la loi, la consommation électrique est comptée individuellement en vue de faciliter sa refacturation à l’usager. Les durées prévues pour l’approbation du syndic varient habituellement de trois à six mois.

À qui s’adresse le droit à la prise ?

Dans une monopropriété ou une copropriété, le droit à la prise est adressé à tous les occupants. Autrement dit, il concerne les locataires, copropriétaires, occupants ou propriétaires possédant une place de parking. Il faut noter que ce droit est aussi réservé à ceux qui désirent faire l’acquisition de véhicules électriques. Tous les types de parking sont pris en considération comme stationnement extérieur, place de parking couvert ou clos. Le droit à la prise s’adresse en effet à ceux qui occupent un endroit à utilisation privée dans un parking réservé à la copropriété.

Droit à la prise : comment faire valoir son droit ?

Le décret est précis en ce qui concerne les démarches à suivre pour bénéficier d’un droit à la prise. Pour ce faire, il est nécessaire de dresser une demande écrite concernant le désir d’entreprendre des travaux pour profiter d’une borne de recharge. Si vous êtes locataire, vous êtes amené à informer le propriétaire de l’immeuble à propos de votre intention. Pour les copropriétaires, ils doivent s’adresser directement au syndic de copropriété. Les travaux de mise en place d’une prise de recharge peuvent être réalisés une fois que vous avez obtenu la convention signée par le syndic de propriété.

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